Amendement N° 4677 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et du relevé annualisé de l'état du commerce dans lesdites unités urbaines »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer du recensement de l'état de l'économie dans les unités urbaines visées par l'article L.3132-25-1.
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