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2690 amendements trouvés


22/12/2008 — Amendement N° 4676 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de six minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

22/12/2008 — Amendement N° 4675 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de cinq minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

22/12/2008 — Amendement N° 4673 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À l'alinéa 10, substituer au mot : « exceptionnel » les mots : « périmètre d'usage de consommation exceptionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'indiquer que le dimanche la consommation a un caractère exceptionnel au sein des unités urbaines, contrairement au texte de la proposition de loi qui confère ce caractèr...

22/12/2008 — Amendement N° 4665 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. » Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité publ...

22/12/2008 — Amendement N° 4663 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M....

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 13 : « Une décision explicite doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse ne vaut pas réponse positive. » Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'une autorisation qui doit être donnée dans u...

22/12/2008 — Amendement N° 4662 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Vidalies, M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M....

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales de salariés est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les ...

18/12/2008 — Amendement N° 4635 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 50 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4614 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4593 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4572 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 35 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4551 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4530 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

18/12/2008 — Amendement N° 4488 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

18/12/2008 — Amendement N° 4446 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

17/12/2008 — Amendements N° 4420 à 4431 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute dérogation au repos dominical est conditionnée par le paiement d'une rémunération double du temps travaillé le dimanche et l'octroi d'un repos compensateur pour le salarié dans des conditions fixées par un accord collectif de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pose...

17/12/2008 — Amendement N° 4129 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Crozon, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine....

17/12/2008 — Amendement N° 4128 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Eckert, Mme Crozon, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » et que l'article L. 3132-2 précise que « le ...

17/12/2008 — Amendement N° 4127 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
M. Eckert, M. Vidalies, Mme Crozon, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter de travailler le dimanche, ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer qu'une offre d'emploi qui impose au demandeur d'emploi, de travailler ...

17/12/2008 — Amendement N° 4126 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postna...

17/12/2008 — Amendement N° 4125 au texte N° 1296 - Article 1er (Tombe)
Mme Crozon, M. Eckert, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-3-1. - Lorsque le travail le dimanche est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié est prioritaire pour demander son affectation sur un poste de travail sur les autres jours de ...