Amendement N° 4446 (Tombe)
Déposé le 18 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des dispositions de l'article L.3132-20 »,
les mots :
« de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville.
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 4446 à 4466 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d'une surface de vente de 15 m² suivants :
4446
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
4447
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
4448
établissements de vente au détail de produits issus de l'agriculture biologique ;
4449
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
4450
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
4451
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
4452
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
4453
établissements de vente au détail de boissons ;
4454
établissements de vente au détail de confiseries ;
4455
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
4456
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
4457
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
4458
établissements de vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
4459
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
4460
établissements de vente au détail de textiles ;
4461
établissements de vente au détail d'habillement ;
4462
établissements de vente au détail de chaussures et d'articles de cuir ;
4463
établissements de vente au détail de meubles et d'équipement du foyer ;
4464
établissements de vente au détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
4465
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
4466
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.
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