Amendement N° 4673 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« exceptionnel »
les mots :
« périmètre d'usage de consommation exceptionnelle »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision permet d'indiquer que le dimanche la consommation a un caractère exceptionnel au sein des unités urbaines, contrairement au texte de la proposition de loi qui confère ce caractère exceptionnel au périmètre d'usage.
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