Amendement N° 4128 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Crozon, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson, M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré, M. Rogemont, Mme Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur stipule que « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ». Cette rédaction suffit, sachant que l'article L. 3132-1 fixe l'interdiction « de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » et que l'article L. 3132-2 précise que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (soit au total 24 h + 11 heures = 35 heures consécutives).
A noter que cette disposition est un droit des salariés, qui correspond à une norme d'ordre public pénalement sanctionnée.
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