Amendement N° 4126 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : Mme Crozon, M. Eckert, M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Boulestin, Mme Coutelle, Mme Delaunay, Mme Duriez, Mme Erhel, Mme Génisson, M. Gille, M. Giraud, Mme Got, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Langlade, Mme Lebranchu, Mme Le Loch, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Marsac, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Muet, Mme Quéré, M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 3132-3-1. - Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté bénéficient obligatoirement du repos dominical. Les salariées ayant accouché bénéficient également du repos dominical, pendant la période du congé postnatal. »
Exposé Sommaire :
Pour des impératifs de protection de la santé, les femmes enceintes ainsi que les femmes qui viennent d'accoucher doivent bénéficier du repos dominical.
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