Amendement N° 4682 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Vidalies, Eckert , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 3132-25. - À l'exception des commerces de plus de 300 m², sans préjudice … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.
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