Amendement N° 4681 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque le jour du dimanche coïncide avec un jour férié, il est chômé. Ce chômage ne peut être cause de réduction de salaire. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'imposer le respect de la double singularité des jours fériés tombant un dimanche.
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