Amendement N° 4692 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« roulement, »
insérer les mots :
« pendant la ou les périodes d'activités touristiques, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire une précision essentielle qui figure dans le texte en vigueur de l'article L. 3132-25 du code du travail.
On remarquera que le rapporteur, dans son rapport, expose que la suppression de cette condition de temporalité est « à l'origine des situations d'iniquité constatées ». Une telle analyse montre une approche très étonnante de ce que être l'iniquité. Il ne montre en outre aucun exemple de cette « iniquité ». En effet, cette condition s'impose à tous dans les mêmes termes sur une même commune ou zone touristique. Il s'agit en réalité d'une condition d'égalité, ce qui est la réponse républicaine à l'iniquité. Que l'on ouvre à tous toute l'année ou bien à tous durant la seule période touristique revient à faire usage du même principe, d'iniquité si l'on en croît le rapport d'examen de la présente proposition de loi. L'analyse proposée par le rapporteur revient dès à proposer que l'iniquité perdure l'année entière plutôt qu'à des périodes précises et particulières de l'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.