Amendement N° 4700 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, à leurs salariés, un mode de garde adapté de leurs enfants. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'assurer aux salariés, notamment pour les familles monoparentales, les moyens de garde d'enfants le dimanche sans que ces salariés n'aient à subir de frais supplémentaires notamment en termes de garde, ni même de difficultés d'organisation.
Il est déjà socialement inacceptable de demander à des parents de se séparer de leurs enfants le jour où ceux-ci ne sont pas à l'école et doivent bénéficier de la présence des parents. Si les besoins économiques impérieux motivent le travail dominical des parents, ceux-ci ne doivent pas devoir s'inquiéter d'une organisation qui peut être complexe et imposer par exemple de longs déplacements pour assurer le garde des enfants.
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