Amendement N° 4701 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d'ordre public. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'améliorer légalement les conditions sociales des travailleurs dominicaux.
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