Amendement N° 4699 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de restauration collective pour les salariés appelés à travailler ce jour. »
Exposé Sommaire :
Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. Il convient d'assurer les meilleures conditions de travail possible aux salariés amenés à travailler ce jour. La restauration collective en fait partie.
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