Amendement N° 4698 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces établissements mettent en oeuvre, à leur frais, un service de transport gratuit à domicile des salariés appelés à travailler ce jour. »
Exposé Sommaire :
Le dimanche n'est pas un jour comme les autres. A ce titre, les services publics de transport ne fonctionnent pas avec la même régularité que les autres jours de la semaine. Il est essentiel que les temps de transport des salariés ne puissent souffrir de cette situation. C'est pourquoi il est essentiel que les établissements mettent enoeuvre un service de transport privé à cet effet.
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