Amendement N° 4695 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« détail »,
insérer les mots :
« alimentaires de moins de 300 m² ».
Exposé Sommaire :
Afin de ne pas mettre en danger le petit commerce de proximité, qui emploi en moyenne trois fois plus de salariés pour un même chiffre d'affaire que les grandes surfaces, il convient de limiter la possibilité d'ouverture au petit commerce, donc celui qui s'exerce sur une surface de moins de 300 m2.
Une telle disposition permettrait de préserver les services de proximité essentiels à la vie dans les villes comme dans les communes rurales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.