Amendement N° 4680 (Tombe)
( amendement identique : 5849 )
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa fait référence à des notions juridiques les plus incertaines, et contredit l'impératif d'intelligibilité de la loi.
Dans ses voeux au Président de la République prononcé le 3 janvier 2005, le Président Mazeaud exposait que l'un des vices de la législation était « son manque de clarté et d'intelligibilité ». Il expliquait que le Législateur doit « adopter des dispositions compréhensibles et des formules non équivoques, afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution et contre le risque d'arbitraire.
Il ne saurait reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi. »
Pour respecter ces voeux, il convient de supprimer l'alinéa 5.
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