Amendement N° 4685 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« permanente »,
insérer les mots :
« sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'imposer que les zones touristiques visées par le texte, comme les zones d'animation culturelle permanentes, soient prévues dans un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé.
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