Amendement N° 4696 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 2, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« en lien direct avec l'activité touristique de la zone touristique considérée pour plus de 80 % du chiffre d'affaire annuel »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre l'ouverture dominicale des seuls commerces dévolus à l'activité touristique de la zone.
Ainsi, l'achat de téléviseurs ou de meubles ne peut être considérée comme une activité touristique, et ne justifie en rien la dérogation définie à cet effet.
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