Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. Cette procédure se révèle d'une grande lenteur et de longues périodes se passent avant que les réfugiés ne puissent réunir leur famille en France...

Thèmes : industrie ; chimie ; groupe Total. emploi et activités. Moselle

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des quelques 1 200 emplois de la plateforme pétrochimique Total de Carling. En effet, suite au grave accident qui a fait deux morts et six blessés après l'explosion d'un surchauffeur, les syndicats ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l'avenir du site, frappé par quatre ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande d'indemnisation des personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace et de Moselle durant la période d'annexion de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées qui ont choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant la même période. Les pat...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; dépenses des collectivités territoriales. logiciel Hélios. installation. aides de l'État

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les implications financières de la décision du Trésor public de se doter d'un nouveau système de gestion financière appelé Hélios. En effet, les logiciels des communes ne sont pas compatibles avec le nouveau système de la trésorerie publique. Cette dépense incontour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans les RAD-KHD. En effet, une convention entre le secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants et le pré...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dyspraxie. La dyspraxie est un handicap qui touche de 3 à 6 % des enfants. Elle entraîne pour l'enfant des difficultés importantes dans l'apprentissage scolaire : lenteur et maladresse dans les gestes, troubles de l'attention... Chaque enfant est affecté différemm...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap (loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances) et de tout enfant hospitalisé dans un établissement de santé (loi du 4 mars 2002, article 1110-6). Aujourd'hui, si ces dispositio...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des victimes de l'amiante. En effet, lorsque l'employeur a exposé un salarié aux dangers de l'amiante sans avoir pris les mesures susceptibles de le protéger ; la jurisprudence, de manière constante, reconnaît le caractère inexcusable de la faute (ar...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L112-1 du code de l'éducation. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scola...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; entreprises. cotisations AT-MP. contentieux. développement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les activités de certaines sociétés dites de « conseil en optimisation de coûts des entreprises » qui multiplient les recours afin de réduire le poids des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). Ce phénomè...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. conséquences

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification de l'organisation du temps scolaire dans les écoles. Depuis l'annonce à l'automne 2007 de la suppression des heures de cours le samedi matin à l'école, le ministre de l'éducation nationale n'a apporté aucune précision sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme. Cette anno...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, le délai de traitement des dossiers de victimes de l'amiante ne cesse d'augmenter, pour atteindre 9 mois au dernier trimestre 2007. Cet allongement proviendrait en grande partie d'...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; Altadis. emploi et activité

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des salariés de la société Altadis. En effet, Imperial Tobacco, qui a racheté en janvier Altadis, a annoncé en juin dernier qu'il allait supprimer environ 2 440 emplois, soit un peu plus de 6 % de ses effectifs mondiaux, dont 1 060 en France.125 emplois seraient mena...

Thèmes : mines et carrières ; bassins miniers ; revitalisation économique. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des élus de Moselle-est concernant le développement territorial de ce bassin d'emploi. En effet, en avril 2004, l'activité d'extraction de la dernière mine de charbon de Lorraine s'arrêtait au puits de Creutzwald. Cette décision mettait un terme à l'activité industrielle...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; permis d'aménager. conséquences. droit de préemption

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme. En effet, depuis le 1er octobre 2007, c'est un nouvel édifice que les collectivités locales inaugurent en matière d'autorisations d'urbanisme. ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stagiaires aux formations au travail social de niveau III. Le principe d'une gratification de tous les stagiaires constitue un progrès significatif, compte tenu de la situa...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, co...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraites. calcul

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) concernant la méthode de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers. En effet, si les travailleurs transfrontaliers contribuent au financemen...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. propriétaires. aides de l'État

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine historique. Depuis quelques années, les monuments appartenant à des propriétaires privés souffrent d'une crise financière patente. L'ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés pose le principe du retour de la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; fonctionnement. moyens

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés aux petites communes de sa circonscription par l'entrée en vigueur des restrictions budgétaires imposées par la préfecture de Moselle aux sous préfectures de son ressort. Ainsi, les budgets primitifs et les comptes administratifs ne sont plus rée...