Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves dysfonctionnements informatiques qui perturbent l'immatriculation des dizaines de milliers de nouveaux entrepreneurs et par voie de conséquence le recouvrement des cotisations dues. En effet, le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants (RSI) se voyait attribuer le ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le vif mécontentement des agriculteurs mosellans après la publication de l'arrêté fixant pour 2010 les tarifs de rachat d'électricité issue de panneaux photovoltaïques installés s...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception des associations luttant pour l'intégration des enfants dyslexiques au sein de l'école. En fait, les difficultés résident dans l'application des textes et dans la lecture qu'en font les différents interlocuteurs. Ainsi, en février 2008, la dispense de seconde langue vivante aux examens a été ét...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la modification des règles de calcul de l'allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers du Luxembourg. En effet, le décret n° 2008-1384 du 11 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocat...

Thèmes : patrimoine culturel ; domaine de Chambord ; gestion. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'établissement public du domaine national de Chambord, et notamment sur l'absence de toute dimension écologique dans sa stratégie. Ce domaine, inscrit au patrimoine mondial de l'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; aptitude médicale. diabétiques. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un diabète pour obtenir un permis de conduire permanent de catégorie A ou B. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ouvre cette possibilité aux malades dont le diabète est équilibré et ne comporte pas de complication. Malheureusement, d...

Thèmes : justice ; cours d'appel ; ressort de compétences. réforme. Lorraine

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la mise en place de la carte judiciaire et plus particulièrement sur deux décrets pris en octobre et novembre 2009. Ces deux décrets accentuent un mouvement amorcé depuis plusieurs années qui tend à régionaliser au profit de Nancy l'activité judi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel lancé par le comité national de l'Association des professeurs de biologie et géologie pour le développement des biosciences et des géosciences dans l'enseignement secondaire français dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, l'association déplore le manque d'ambition du projet du ministère d...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Tout d'abord, il faut rappeler que le FIVA a été mis en place par les pouvoirs publics pour réparer intégralement l'ensemble des préjudices des victimes de l'amiante. Or, si le FIVA indemnise bien les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, cette indemnisa...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais de versement de la pension de réversion. En effet, il est fréquent de constater des délais de traitement administratifs qui retardent ce versement et pénalisent ainsi fortement les personnes ayant perdu leur conjoint et qui se retrouvent s...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. En effet, en 1993, chaque PEGC avait été destinataire d'un courrier ministériel l'informant de l'ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS ». Mais, seize ans...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : budget ; crédits pour 2010

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes que suscitent aujourd'hui le manque de visibilité sur les engagements financiers de l'État en matière de politique culturelle. L'annonce d'un gel budgétaire d'environ 5 % pour 2009, dont l'application était laissée à la discrétion des DRAC, conjuguée aux réformes en cours, dictées p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. promotion interne. modalités

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un examen profes...

Thèmes : sécurité sociale ; contribution sociale de solidarité des sociétés ; assiette. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Compte tenu de leur statut juridique, ces entreprises qui assurent, en situation de monopole, la distribution d'électricité sur leur zone de desse...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Thionville vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agri...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. délais

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les malades victimes de l'amiante. En effet, il y a plus de 200 000 malades reconnus au tableau 30 des maladies professionnelles. Cependant, seuls 41 000 dossiers ont été traités par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette situation résulte en grande partie d'une m...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; cessions d'activités. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir du groupe Areva. Les groupes industriels Alstom et Schneider-electric ont annoncé récemment qu'ils envisageaient de faire une offre d'achat commune pour la division T et D de ce groupe nucléaire public. Cette opération, présentée comme un recentrage sur le coeur de métier impli...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les indemnisations proposées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, qui a été créé en 2002 pour assurer une indemnisation intégrale et rapide des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, connaît aujourd'hui une...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des concours d'enseignants et sur les conséquences de la « mastérisation ». Le Président de la République a annoncé en juin dernier la modification en profondeur des conditions d'accès aux concours d'enseignant avec l'obtention préalable obligatoire d'un master II et l'intégration des parcours de...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés rencontrées par les équipementiers automobiles, notamment en Lorraine où des milliers d'emplois sont concernés. En effet, ces entreprises subissent de plein fouet les effets de la crise économique du secteur automobile. À cela s'ajoute la pression exercée par les...