Aurélie Filippetti
Question N° 13012 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les malades victimes de l'amiante. En effet, il y a plus de 200 000 malades reconnus au tableau 30 des maladies professionnelles. Cependant, seuls 41 000 dossiers ont été traités par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Cette situation résulte en grande partie d'une mauvaise information des victimes vis-à-vis de leurs droits. À compter du 1er janvier 2008, les demandes d'indemnisation au FIVA seront soumises à la prescription de droit commun des créances publiques (quatre ans). Le fait de départ de la prescription est la première constatation de la maladie ou du décès. Or les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) possèdent un fichier des malades reconnus au tableau 30 des maladies professionnelles. En conséquence, elle lui demande de fixer aux CPAM une obligation d'informer systématiquement les malades du tableau 30 de l'existence du FIVA avant la mise en place de la prescription quadriennale.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le silence des textes spécifiques au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), les règles de prescription quadriennale des créances publiques régies par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'appliquent aux actions menées par les victimes de l'amiante devant le fonds, en raison de sa nature d'établissement public national à caractère administratif, doté d'un comptable public, comme l'a entériné le conseil d'administration du fonds dans sa séance du 28 mars 2003. Lors de la même séance, le conseil d'administration a également retenu comme point de départ de cette prescription, non pas la date de création du fonds mais celle, plus favorable, de sa mise en place effective en juin 2002, date à laquelle le fonds a disposé des formulaires d'indemnisation. Eu égard à la loi précitée du 31 décembre 1968, la date de prescription s'établissait ainsi au 31 décembre 2006. Cette date arrivant sans que la certitude ait été acquise que peu de dossiers allait être frappé par la prescription, le Gouvernement a demandé au président du conseil d'administration du FIVA de réexaminer cette question. Dans ce contexte, le conseil d'administration du FIVA, spécialement réuni par son président le 27 février 2007, a fixé le point de départ de la prescription à la date à laquelle le barème d'indemnisation a été adopté, soit le 21 janvier 2003, considérant que les victimes n'ont été en mesure de faire valoir leurs droits, en toute connaissance de cause, qu'à compter de cette date. Il s'ensuit que les ayants droit des victimes décédées avant le 21 janvier 2003 ou les victimes dont la consolidation est intervenue avant cette même date, ont pu bénéficier du report d'un an de la prescription quadriennale. En effet, leur demande a pu être déclarée recevable jusqu'au 31 décembre 2007 au lieu du 31 décembre 2006. Par ailleurs, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.
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