Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du régime minier. Le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions ont été rendues publiques. Cette mission, décidée par le Gouvernement, suite aux importantes manifestations des mineurs, au printemps dernier, s'opposant à la ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. dimensions

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation en vigueur pour les parkings réservés aux handicapés. En effet, de nombreux véhicules adaptés aux handicapés moteurs permettent un embarquement de la personne handicapé par l'arrière du véhicule. Malheureusement, les dimensions réglementaires actuelles des parkings oblige...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; action pour faute inexcusable. prescription. respect. organismes d'assurance maladie

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans le traitement de leur dossier par les caisses primaires d'assurance maladie de Metz et de Sarreguemines. En effet, ces caisses ne semblent pas en mesure d'instruire correctement les dossiers de demand...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement des aires de grand passage pour les gens du voyage. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des gens du voyage...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers intérimaires. retenue à la source. pertinence

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs intérimaires frontaliers travaillant en Allemagne. Le domaine des impôts directs est régi par des conventions fiscales bilatérales. Le modèle de convention fiscale de l'OCDE dont s'inspire la France prévoit en principe l'imposition des traitements e...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les associations et les entreprises oeuvrant dans le domaine de l'insertion par l'activité économique. En effet, depuis le 25 octobre, il leur est interdit de recruter des demandeurs d'emplois dans le cadre d'un CUI-CAE (contrat unique d'insertion - contrat ...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. mise en oeuvre

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette ouverture du marché français présente la caractéristique de générer de nombreux risques de conflits d'intérêt entre les différents acteurs intervenant ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CDP-EPS). Les CDP-EPS sont des enseignants du premier et du second degrés placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ils ont pour mission de participer à...

Thèmes : santé ; dyslexie ; intégration en milieu scolaire

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception des associations luttant pour l'intégration des enfants dyslexiques au sein de l'école. En fait, les difficultés résident dans l'application des textes et dans la lecture qu'en font les différents interlocuteurs. Ainsi, en février 2008, la dispense de seconde langue vivante aux examens a été ét...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés engendrées par le mode de calcul du plafond permettant de prétendre au nouveau statut d'auto-entrepreneur. En effet, le Régime social des indépendants (RSI), qui est en charge de ce calcul, ne prend pas en compte le chiffre d'affaires réalisé par la nouvelle entre...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la modification des règles de calcul de l'allocation différentielle pour les travailleurs du Luxembourg. En effet, le décret n° 2008-1384 du 11 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de I'allocation différentielle (ADI) prévue à l'art...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la modification des règles de calcul de l'allocation différentielle pour les travailleurs frontaliers du Luxembourg. En effet, le décret n° 2008-1384 du 11 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle ou ADI p...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'insuffisance des moyens alloués aux dispositifs d'accueil d'urgence en Lorraine. Pourtant en novembre 2009, il a lancé la refondation de ce secteur avec comme priorité, la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement afin que toute personne en difficult...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; Conseil de la création artistique. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations que soulèvent la mise en place du Conseil de la création artistique institué par le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009. La mission de cet organe est d'éclairer les choix des pouvoirs publics afin d'assurer la vitalité et le rayonnement de la création artistique française, a...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la restriction des aides apportées aux associations chargées d'assister les demandeurs d'asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par I'OFPRA, devant la CNDA. C'est notamment le cas pour le collectif d'accueil des...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les CAF de Lorraine pour remplir leurs obligations de prestations auprès de leurs allocataires. En effet, malgré les différentes mesures prises par les directions des caisses (mise en place d'heures supplémentaires, rachat des RTT, réduction de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la réforme de l'Insertion par l'activité économique (IAE). En effet, le reconventionnement des structures de l'IAE a été réalisé avec des exigences fortes des pouvoirs publics tant sur les projets d'insertion, et la professionnalisation des personnels que sur des critè...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le très vif mécontentement des affiliés de la sécurité sociale minière suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Ce décret remet en cause le principe de la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier en vigueur depuis 1946. En effet, il supprime le remboursement des déplacements ve...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le très vif mécontentement des affiliés de la sécurité sociale minière, suite au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Ce décret remet en cause le principe de la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier en vigueur depuis 1946. En effet, il supprime le remboursement des déplacements v...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des petites entreprises qui fournissent les collectivités territoriales et les services de l'État en équipements de bureau. En effet, ces dernières craignent d'être les victimes de la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'UGAP et...