Aurélie Filippetti
Question N° 82472 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la restriction des aides apportées aux associations chargées d'assister les demandeurs d'asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par I'OFPRA, devant la CNDA. C'est notamment le cas pour le collectif d'accueil des solliciteurs d'asile en Moselle (CASAM), association qui existe depuis 1989 et dont la compétence et le sérieux sont reconnus de tous. Cette association n'a jamais fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre pour les 7 000 dossiers qu'elle a traités depuis sa création. Il faut relever également que l'arrêté préfectoral pris le 8 novembre 2004, qui accorde au CASAM l'agrément pour domicilier administrativement les demandeurs d'asile en considérant que l'objet de l'association consiste en l'accueil et la prise en charge des solliciteurs d'asile arrivant en Moselle, a été régulièrement reconduit depuis lors. Or la directrice départementale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vient d'informer cette association qu'elle n'a plus à assister les demandeurs d'asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par l'OFPRA, devant la CNDA. Par cette affirmation, I'OFII semble ignorer que tant I'OFPRA que la CNDA laissent libre choix aux solliciteurs d'asile de se faire assister administrativement par la personne ou l'association de leur choix (inscrite sur les formulaires de I'OFPRA). Elle s'interroge sur cette politique de refus de toute aide aux structures habilitées à assister les demandeurs d'asile. Elle lui semble en opposition avec les principes fondamentaux des demandeurs d'asile consacrés par la Constitution. En outre, il faut préciser que l'année 2009 a malheureusement été une année record pour l'accueil des nouveaux demandeurs d'asile en Moselle. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur cette nouvelle orientation prise pour l'accueil des demandeurs d'asile en Moselle.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Conformément à la tradition française en matière d'asile, l'État finance un dispositif d'accueil dédié aux demandeurs d'asile. Il est composé d'un réseau de 272 centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) dont la capacité d'accueil globale s'élève, depuis le 1er juillet 2010, à 21 410 places. Ces centres spécialisés assurent l'hébergement et l'accompagnement global des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA et de la CNDA. La région Lorraine compte 11 centres représentant 1 013 places, contre seulement 510 en 2003. Dans l'attente de leur prise en charge en CADA, les demandeurs d'asile qui le souhaitent peuvent s'adresser aux plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation. À l'exception de quelques régions spécifiques telles que 1'Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées et l'Alsace qui en comportent plusieurs, il existe une plate-forme d'accueil par région. Ces structures sont gérées et financées, depuis le début de l'année 2010, par l'OFII. Pour la Lorraine, la direction territoriale de l'OFII reçoit les demandeurs d'asile lors des permanences organisées à la préfecture de région. Elle les oriente, en cas de besoin et avec leur accord, vers l'association d'information et d'entraide mosellane (AIEM), avec laquelle l'OFII a conclu une convention comportant un accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile dans l'attente de leur prise en charge en CADA. Cette convention est fondée sur un cahier des charges précis définissant la liste des prestations à fournir aux demandeurs d'asile. Il prévoit également que l'AIEM assure sa mission en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels locaux. Par ailleurs, la direction territoriale de l'OFII indique n'avoir jamais été saisie par l'association CASAM d'éventuels projets ou difficultés d'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en Moselle. Enfin, les demandeurs d'asile sont à l'évidence libres d'accepter ou de refuser l'offre d'accompagnement social et administratif de l'opérateur sélectionné par les services de l'OFII.
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