Aurélie Filippetti
Question N° 101754 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le financement des aires de grand passage pour les gens du voyage. En effet, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la participation obligatoire des communes à l'accueil des gens du voyage en mettant à leur disposition une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage mais y figurent également les communes de moins de 5 000 habitants concernées par l'accueil des gens du voyage. Si de nombreuses communes de plus de 5 000 habitants concernées par ce dispositif ont rempli leurs obligations, il n'en est pas de même pour les aires de grand passage qui sont très en retard quant aux délais impartis par la loi. Aussi, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage étant arrivés à échéance, une circulaire du 28 août 2010 a été adressée aux préfets pour évaluer les besoins et accélérer les réalisations. Concernant le financement des aires de grand passage, le préfet a la possibilité, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond des dépenses subventionnables. Par ailleurs, l'engagement des conseils généraux et des caisses d'allocations familiales repose sur le volontariat. Néanmoins, deux interrogations majeures subsistent sur le financement des infrastructures routières et l'entretien de ces aires et sur l'assainissement. De telles contraintes financières ne peuvent pas être assumées par les communes concernées qui sont parfois de petites communes aux moyens financiers modestes. Les aires de grand passage relèvent de toute évidence de la solidarité nationale et départementale tant pour leur réalisation que pour leur fonctionnement. Aussi elle souhaite connaître les solutions préconisées par le Gouvernement afin de répondre aux interrogations légitimes des communes concernées par ces aires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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