Aurélie Filippetti
Question N° 46842 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation fiscale des travailleurs intérimaires frontaliers travaillant en Allemagne. Le domaine des impôts directs est régi par des conventions fiscales bilatérales. Le modèle de convention fiscale de l'OCDE dont s'inspire la France prévoit en principe l'imposition des traitements et salaires privés sur le lieu d'exercice de l'activité. La France a cependant prévu des clauses spécifiques avec plusieurs de ses voisins, afin de permettre aux travailleurs frontaliers d'être imposables sur leur lieu de résidence. Ce n'est que la contrepartie des charges publiques liées aux résidents. Tel est le cas de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Or il semble que, contrairement au principe posé par cette convention fiscale, ces travailleurs intérimaires subissent une imposition sur le revenu à la source. L'administration fiscale allemande fonde ses décisions sur le fait que, selon elle, 70 % des travailleurs frontaliers intérimaires ne satisferaient pas les règles du régime frontalier et qu'une imposition a posteriori de cette population entraînerait pour le finanzamt des charges disproportionnées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les termes et les délais dans lesquels le Gouvernement entend apporter une réponse ce problème.
Réponse émise le 22 février 2011
Les modalités d'imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidentes de France relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Cela étant, alertées également par les représentants de travailleurs frontaliers résidents de France, les autorités fiscales françaises ont appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne percevant des pensions de source française. Elles ont en outre engagé des discussions avec les responsables de l'administration fiscale allemande sur champ et la portée de la régularisation opérée sur les pensions perçues depuis 2005. L'issue de ces échanges sera connue dans le courant du premier trimestre 2011, après discussion entre l'État fédéral et les Länder également compétents. Dans l'immédiat, l'Allemagne a désigné pour gérer les dossiers le Finanzamt de Neubrandenburg qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français. L'administration française veille, quant à elle, à régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Elle sera également vigilante à facilité les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.
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