Aurélie Filippetti
Question N° 77155 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les victimes des maladies professionnelles dans le traitement de leur dossier par les caisses primaires d'assurance maladie de Metz et de Sarreguemines. En effet, ces caisses ne semblent pas en mesure d'instruire correctement les dossiers de demande de faute inexcusable présentés par les victimes de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. Ainsi, la CPAM de Metz a opposé une prescription à la demande de faute inexcusable présentée par un ayant droit, suite au décès d'une victime d'une maladie professionnelle en arguant de l'application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. Ce dernier précise que « les droits de la victime, ou de ses ayants droit, se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ». Or, dans le cas d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par cet ayant droit, c'est l'article L. 452-1 qui aurait du être appliqué. Ce dernier est pourtant très clair puisqu'il stipule que « le délai de prescription de l'action du salarié pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commercer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ». D'une manière générale, de nombreuses victimes de maladies professionnelles ont le sentiment que les caisses d'assurance maladie instruisent leurs dossiers à charge au lieu de les soutenir en délivrant une information claire et juste sur leurs droits à réparation. C'est pourquoi il semble souhaitable d'entreprendre une action spécifique auprès des caisses d'assurance maladie pour les épauler dans leur mission au service des assurés victimes de maladies professionnelles.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les caisses primaires d'assurance maladie de Metz et de Sarreguemines, dans le traitement des dossiers de demande de faute inexcusable présentés par les victimes de maladies professionnelles ou leurs ayants droit. L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre général de la faute inexcusable de l'employeur (FIE). Il dispose que lorsque l'accident du travail est « dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ». L'article L. 431-2 précise la durée du délai de prescription opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire au titre d'une FIE. En effet, il prévoit dans son dernier alinéa l'interruption du délai de prescription de deux ans par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. Afin de permettre une application uniforme par les caisses primaires d'assurance maladie de cette réglementation, la convention d'objectifs et de gestion pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour 2009-2012, a instauré un programme d'action visant à harmoniser leurs pratiques dans le domaine de la réparation. La CNAMTS s'est ainsi engagée à diffuser aux caisses les différents référentiels documentaires sur chacun des processus de gestion, à proposer des formations aux gestionnaires AT-MP, notamment en matière de FIE, et à améliorer le suivi de l'indemnisation des victimes en cas de FIE.
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