Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoyant la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal. Ce dépôt de garantie doit être restitué, en fin de bail, dans les deux mois suivant la ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation constante du nombre d'enfants victimes de l'obésité. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes et une récente enquête de l'UFC-Que choisir sur le contenu des spots publ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'augmentation constante du nombre d'enfants victimes de l'obésité. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes et une récente enquête de l'UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'indemnisation des incorporés de force d'Alsace et de Moselle dans les formations paramilitaires allemandes (Reichsarbeitsdienst et Kriegshilfsdienst). Alors qu'en 1998 une solution semblait se mettre en place consécutivement à la décision du comité directeur de...

Thèmes : gendarmerie ; gendarmes ; personnel. revendications

Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des militaires de la gendarmerie affectée en zone urbaine sensible (ZUS). Si ces militaires bénéficient d'indemnités spécifiques à l'état de gendarme au sein du ministère de la défense, telles que l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) ou enc...