Aurélie Filippetti
Question N° 7495 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des militaires de la gendarmerie affectée en zone urbaine sensible (ZUS). Si ces militaires bénéficient d'indemnités spécifiques à l'état de gendarme au sein du ministère de la défense, telles que l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) ou encore la prime d'agent de police judiciaire (APJ), les gendarmes exerçant en ZUS ne perçoivent pas d'indemnités particulières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage l'attribution de primes spécifiques aux gendarmes effectuant leur service dans ces zones. - Question transmise à M. le ministre de la défense.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient de trois primes particulières dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur : l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 ; l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie, créée par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002, qui remplace la prime complémentaire de police et la prime d'agent de police judiciaire ; la prime spéciale d'officier de police judiciaire, prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954. Si les militaires exerçant leur activité en zone urbaine sensible (ZUS) ne perçoivent pas d'indemnités liées à cette affectation, ils bénéficient toutefois de deux dispositifs spécifiques qui permettent de tenir compte des difficultés inhérentes à ce cadre de travail. En effet, conformément au décret n° 2001-1028 du 7 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville aux militaires occupant certains emplois, les militaires de la gendarmerie bénéficient, selon le niveau des responsabilités exercées et l'emploi occupé, de 10 à 30 points de NBI. Par ailleurs, le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit un dispositif d'avancement d'échelon amélioré. Ainsi, les gendarmes qui justifient de trois ans de services continus dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit à une bonification d'ancienneté de trois mois à l'issue des trois premières années puis de deux mois supplémentaires par année de service continu. Les militaires de la gendarmerie affectés en ZUS bénéficient d'ores et déjà de dispositifs complets et adaptés aux particularités de leur affectation, comparables aux avantages dont bénéficient leurs homologues de la police nationale. Il n'est pas envisagé de mettre en place, à leur profit, de nouvelles mesures spécifiques.
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