Questions écrites d'Aurélie Filippetti

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; revalorisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des veuves de mineurs, qui le sont devenues pour nombre d'entre elles très précocement. On constate en effet une aggravation de la situation des veuves de mineurs qui vivent aujourd'hui avec des ressources souvent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi, elle souhai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation constatée de la pension des mineurs. Si en décembre 2000, le Gouvernement reconnaissait le principe du décrochage des pensions des mineurs par rapport aux pensions du régime général, les négociations qui ont suivi ont abouti à l'augmentation de 17 % pour les retr...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fibromyalgie. En effet, cette maladie touche près de trois millions de Français et elle est caractérisée par de grandes souffrances (fatigue persistante, douleurs musculaires...). Malheureusement, cette pathologie est méconnue par le corps médical et la prise en c...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations d'insertion par l'activité économique comme l'association nationale les acteurs chantier école. La loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 a supprimé l'exonération de la cotisation accident du travail d...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les retards et les amputations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles et ses effets sur la politique de restauration du patrimoine monumental. En effet, ces institutions voient leurs crédits diminuer et elles ne disposent plus par conséquent de fonds pour mener une vérit...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd'hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut pas faire l'objet de réédition sur d'autres supports....

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir que le Gouvernement entend réserver aux contrats des 20 000 "emplois de vie scolaire". Familles, enseignants, spécialistes, s'accordent à reconnaître le rôle essentiel et bénéfique assumé par ces personnels auprès des enfants, notamment handicapés, et leur participation essentielle au bon fonctionn...

Thèmes : voirie ; A 32 ; réalisation. pertinence

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de l'autoroute A 32. Les conclusions du « Grenelle de l'environnement » invitent désormais le Gouvernement à définir une nouvelle politique de développement de nos infrastructures de transport, notamment en matière ro...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. limite d'âge

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de nombreuses associations de donneurs de sang devant la diminution des apports sanguins par rapport aux besoins en augmentation constante. Le vieillissement de la population entraîne une consommation qui n'est pas compensée par un nombre plus importa...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des utilisateurs de deux roues à moteur qui, regroupés au sein de la fédération française des motards en colère (FFMC), s'inquiètent du projet d'instauration d'un contrôle technique obligatoire appliqué aux deux roues. Ils contestent cette proposition issue d'un récent rapport édité...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière apicole. Si les apiculteurs bénéficient d'un dédommagement en cas d'épidémies ou des effets des pesticides, les aides à l'installation sont quasiment inexistantes. Pourtant, l'apiculteur a une place primordiale dans le monde agricole. Plusieurs études scientifiques montrent...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'inquiétude des associations de handicapés concernant la situation de pauvreté vécue par de nombreux handicapés. En France, de nombreux handicapés vivent avec des ressources en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le conseil national consultatif des personnes hand...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation délicate de l'archéologie préventive en France et, plus particulièrement, sur la crise que connaît actuellement l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives) notamment en termes de moyens humains et financiers. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 impose en ef...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali qui préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel, seuls habilité à représenter les justiciables devant les cours d'appel pour les actes de procédure. Quelque 440 avoués employant près de 2 600 sal...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali qui préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel, seuls habilités à représenter les justiciables devant les cours d'appel pour les actes de procédure. Quelque 444 avoués, regroupés en 235 offices,...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique de la filière apicole. L'effondrement des colonies d'abeilles est constaté en France comme en Europe où les apiculteurs ont connu de lourdes pertes depuis 1995, avec une disparition moyenne de l'ordre de 25 % des ruches. 80 % des espèces végétales étant pollinisées par les abe...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Alors même que les jeunes agriculteurs s'apprêtent à lancer le nouveau dispositif d'accompagnement des candidats à l'installation, le Gouvernement ne fait pas l'effort financier nécessaire au financement des prêts bonifiés, alors que...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; personnes imposables ; droit à restitution. statistiques

Mme Aurélie Filippetti demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui communiquer les statistiques concernant le nombre de personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que le nombre de demandes déposées au titre de l'article 74 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et au nombre de décisions de paieme...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom n° 96-29 et n° 97-43, progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Ces obligations, qui réponde...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; procédure. réglementation

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du décembre 2005 relative à la réforme du code de l'urbanisme, complétée par le décret d'application du 5 janvier 2007. Cette ordonnance a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais précis et mieux...