Aurélie Filippetti
Question N° 8023 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de l'ordonnance du décembre 2005 relative à la réforme du code de l'urbanisme, complétée par le décret d'application du 5 janvier 2007. Cette ordonnance a institué une procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux avec des délais précis et mieux garantis. Les nouvelles dispositions sont entrées en application le 1er octobre 2007. Les conditions de mise en oeuvre de cette reforme sont préjudiciables aux mairies rurales notamment quant à l'obligation de répondre à l'instruction des demandes par lettre recommandée. Outre la charge financière supplémentaire qu'elle induit, cette obligation présente pour elles un nombre de contraintes administratives et comptables difficiles à surmonter. Ainsi, certains maires ruraux souhaiteraient se voir attribuer par La Poste un compte dédié qui permettrait un paiement trimestriel de ces envois recommandés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser s'il est envisagé de proposer des solutions pratiques à ces mairies rurales pour qui la réforme de l'instruction des actes ne semble pas prendre en compte les capacités humaines et budgétaires des plus petites d'entre elles.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants si les maires ou les présidents le leur demandent. Conscient des problèmes posés par la prise en charge des frais postaux correspondants aux envois de courriers par lettre recommandée avec accusé de réception, le Gouvernement a donné son accord à la modification de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme introduit par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Cette disposition réintroduit dans le code de l'urbanisme la possibilité pour le maire ou le président de l'EPCI de déléguer sa signature au service chargé de l'instruction pour les actes d'instruction. Lorsque le maire ou le président de l'EPCI décide d'utiliser cette faculté, le coût des envois correspondants est bien évidemment pris en charge par les services de l'État. Une telle délégation de signature permet également de résoudre les problèmes de délai auxquels les élus locaux risquent d'être confrontés. L'affranchissement des courriers relatifs aux autorisations d'urbanisme est un sujet important sur lequel la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction mène actuellement une étude. Enfin, un comité de suivi de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme composé à parité d'élus, de représentants des professions et de représentants de l'administration sera chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions du code de l'urbanisme et de proposer les adaptations éventuelles pour corriger les difficultés qui pourraient apparaître.
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