Aurélie Filippetti
Question N° 20006 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali qui préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel, seuls habilités à représenter les justiciables devant les cours d'appel pour les actes de procédure. Quelque 444 avoués, regroupés en 235 offices, sont recensés pour les 28 cours d'appel françaises. Le rapport souligne que "dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d'avoué (...) et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats". Les avoués, qui représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel, estiment qu'ils ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Ils contestent donc cette proposition, d'autant que leur disparition risque d’interdire l'accès à l'appel pour certains justiciables, leurs prestations étant tarifées et peu coûteuses. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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