Aurélie Filippetti
Question N° 20009 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la décision n° 213 du rapport Attali qui préconise la disparition pure et simple de la profession d'avoué à la cour d'appel, seuls habilité à représenter les justiciables devant les cours d'appel pour les actes de procédure. Quelque 440 avoués employant près de 2 600 salariés regroupés en 235 offices sont recensés pour les 28 cours d'appel françaises. Le rapport souligne que "dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d'avoué (...) et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats". Les avoués, qui représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel, contestent cette argumentation et estiment qu'ils ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Le problème de reclassement est encore plus important pour les 2 600 salariés dont 90 % sont des femmes d'un âge moyen de 46 ans et dont les métiers très spécifiques excluent un reclassement direct. Cette proposition est d'autant plus contestée que la disparition de cette profession risque d'allonger les délais de traitement et d'interdire l'accès à l'appel pour certains justiciables, les prestations rendues étant tarifées et peu coûteuses. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, dans le contexte actuel d'une réforme de la carte judiciaire qui apparaît comme mal conçue et mal négociée.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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