Aurélie Filippetti
Question N° 85821 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 août 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'insuffisance des moyens alloués aux dispositifs d'accueil d'urgence en Lorraine. Pourtant en novembre 2009, il a lancé la refondation de ce secteur avec comme priorité, la mise en place d'un service public de l'hébergement et de l'accès au logement afin que toute personne en difficulté puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée à ses besoins. Malheureusement, les associations déplorent le manque de moyens financiers lié à cette volonté politique. En fait, ces derniers seront inférieurs à ceux de l'année précédente et largement insuffisants pour permettre seulement de financer les dispositifs d'accueil d'urgence en Lorraine. Comment peut-on adhérer à une réforme qui doit en finir avec la remise à la rue de personnes sans abri, alors que les structures d'accueil d'urgence sont fragilisées financièrement ? Elle lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence il compte prendre pour répondre aux craintes exprimées par les associations de solidarité.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Dix mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative Solibail et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé par les mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi que par celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmentera de près de 8 % pour atteindre 1,187 M qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement - qu'il soit d'urgence ou d'insertion - et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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