Aurélie Filippetti
Question N° 65579 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un diabète pour obtenir un permis de conduire permanent de catégorie A ou B. En effet, l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 ouvre cette possibilité aux malades dont le diabète est équilibré et ne comporte pas de complication. Malheureusement, de trop nombreux médecins des commissions primaires comme ceux des commissions d'appel, par méconnaissance de l'arrêté ou en raison des pratiques de la période antérieure à l'arrêté, continuent à délivrer exclusivement des permis temporaires, alors même que les demandeurs remplissent les conditions exigées pour la délivrance d'un permis définitif. Ainsi, dans un cas récent, en raison de l'avis favorable délivré par un spécialiste agréé, l'administration préfectorale a attribué un permis de conduire permanent à un jeune diabétique. Malheureusement, les deux généralistes siégeant à la commission primaire n'ont pas suivi l'avis du spécialiste. De ce fait, le jeune homme va être obligé de rendre le permis permanent qui lui a été délivré par erreur ! Évidemment, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale où malheureusement, il est rare que l'on se déjuge entre confrères, quand ce n'est pas les mêmes praticiens qui y siègent. Pourtant, il faut souligner que la délivrance d'un permis de conduire temporaire représente souvent un frein sérieux à l'embauche. En effet, les employeurs hésitent à embaucher un salarié pouvant être privé de son permis, notamment dans les nombreuses professions où l'on peut être amené à utiliser quotidiennement un véhicule. Ainsi, sans nier l'absolue nécessité de diminuer les risques liés à la conduite automobile, il convient de considérer que des patients diabétiques de type 1, responsables et habitués aux prises de décisions pluriquotidiennes quant à leurs doses d'insuline, sont en l'absence de complications une population pas plus à risque que la population générale. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'un patient diabétique, dont le diabète est reconnu, par un spécialiste en diabétologie, comme équilibré et ne comportant pas de complication, puisse bénéficier d'un permis permanent sans avoir à accomplir ce cheminement coûteux et très souvent discriminatoire devant la commission primaire et la commission d'appel.
Réponse émise le 18 mai 2010
L'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mai 1997, a assoupli, à cet égard, les conditions d'obtention ou de délivrance du permis de conduire pour les conducteurs diabétiques traités par insuline. Il prévoit, notamment, que les conducteurs de véhicules du groupe léger (catégories A et B du permis de conduire) peuvent, désormais, bénéficier d'un permis de conduire dont la durée n'est plus limitée. La délivrance d'un tel permis reste, toutefois, à l'entière appréciation des médecins siégeant en commission médicale primaire pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire, qui peuvent souhaiter maintenir cette surveillance périodique des conducteurs diabétiques insulinodépendants selon les cas. L'avis émis par cette instance peut toujours faire l'objet d'une procédure d'appel devant la commission d'appel départementale.
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