Aurélie Filippetti
Question N° 78433 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la mise en place de la carte judiciaire et plus particulièrement sur deux décrets pris en octobre et novembre 2009. Ces deux décrets accentuent un mouvement amorcé depuis plusieurs années qui tend à régionaliser au profit de Nancy l'activité judiciaire du grand est. La contestation de la nationalité, des pratiques restrictives de concurrence, des obligations de publicité et de la mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, jusqu'à présent du ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy, seraient désormais, selon les termes de ces deux décrets, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce de Nancy. La conjonction entre les différentes réformes en cours suscitent de nombreuses inquiétudes et il est à craindre que, dans le cadre du second volet de la réforme de la carte judiciaire, la cour d'appel de Metz ne soit menacée au profit de la cour d'appel de Nancy. Cette régionalisation aurait inéluctablement pour effet un affaiblissement de l'activité judiciaire en Moselle et des conséquences induites en termes de rayonnement économique et politique de ce département. Le particularisme alsacien-mosellan auquel nous sommes attachés, offrant des garanties supplémentaires pour le justiciable dans des matières d'une certaine complexité juridique, se trouverait ainsi menacé. Ces décisions viennent de plus conforter le retrait progressif et parfaitement regrettable des services publics de ce territoire. C'est pourquoi elle lui demande si, au vu des éléments communiqués ci-dessus, elle entend prendre en considération ces conséquences néfastes et si elle compte prendre les mesures qui s'imposent afin de remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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