Aurélie Filippetti
Question N° 65512 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Tout d'abord, il faut rappeler que le FIVA a été mis en place par les pouvoirs publics pour réparer intégralement l'ensemble des préjudices des victimes de l'amiante. Or, si le FIVA indemnise bien les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, cette indemnisation reste incomplète. Ainsi, la majoration de la rente d'une victime de l'amiante à son taux maximum est liée à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE.). Pour ce faire, la victime indemnisée par le FIVA doit exercer un recours juridictionnel, seule ou avec le FIVA, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) dans le cadre de la FIE. Il serait souhaitable que cette majoration de rente soit acquise à la victime dès lors que le FIVA l'indemnise, à charge pour le FIVA d'exercer une action de recours. Outre l'intérêt des victimes de l'amiante, cette mesure aurait l'avantage de désengorger les tribunaux compétents et ainsi accélérer les délais d'indemnisation des victimes.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au processus d'indemnisation des victimes de l'amiante. Dans le cadre de la réparation des maladies professionnelles, le code de la sécurité sociale pose une présomption de responsabilité de l'employeur. En contrepartie, l'indemnisation des dommages liés à ces pathologies est forfaitaire. La victime peut toutefois obtenir une indemnisation plus étendue (majoration de la rente versée, indemnisation de certains préjudices extrapatrimoniaux) en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Présumer la faute inexcusable reviendrait à réformer en profondeur les principes de la réparation des maladies professionnelles et faire peser sur tous les employeurs une charge financière supplémentaire importante alors même qu'elle ne serait pas la contrepartie d'un comportement fautif avéré. Une majoration au cas par cas est donc la seule voie qui assure un traitement équitable. En ce qui concerne l'amiante, un fonds a été créé afin de pouvoir accorder une réparation intégrale aux victimes qu'il y ait ou non faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) accorde aux victimes, lorsque leur demande est recevable, une indemnisation intégrale c'est-à-dire de tous leurs préjudices, sans qu'il soit nécessaire pour elles de solliciter auprès des tribunaux la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il complète donc la rente déjà versée aux victimes en fonction des barèmes qui lui sont propres. Le FIVA peut alors introduire lui-même une action subrogatoire visant à récupérer les sommes qu'il a versées auprès de l'employeur s'il dispose d'éléments lui permettant d'introduire un recours pour faute inexcusable. Ainsi, il n'y a pas lieu de modifier les règles actuelles qui permettent déjà au FIVA de compléter en fonction de son barème les montants accordés en vue d'une réparation intégrale des préjudices de la victime.
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