Aurélie Filippetti
Question N° 75320 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déception des associations luttant pour l'intégration des enfants dyslexiques au sein de l'école. En fait, les difficultés résident dans l'application des textes et dans la lecture qu'en font les différents interlocuteurs. Ainsi, en février 2008, la dispense de seconde langue vivante aux examens a été étendue aux enfants souffrant de « déficience du langage et est donc applicable aux dys ». La circulaire de février 2008 pose dans les faits un problème majeur : les jeunes affectés de troubles du langage écrit sont assimilés aux jeunes sourds et malentendants et doivent donc, comme ces derniers, passer leurs examens de langue à l'écrit alors qu'ils devraient le faire à l'oral, sous peine d'aggraver des problèmes que le texte était censé aplanir. Ainsi, des textes pris pour compenser le handicap sont détournés de leur but et aggravent une situation qu'ils étaient sensés corriger. En outre, un des problèmes majeurs qui se pose est la difficulté d'accéder à des aménagements pédagogiques au sein des classes. En effet, quand après des mois d'attente de reconnaissance du handicap, la MDPH accorde des aménagements, l'éducation nationale informe les demandeurs qu'elle n'a pas les moyens financiers pour les mettre en place. Enfin, il faut souligner que les enseignants, malgré leur bonne volonté, n'ont pas la formation nécessaire alors que le premier texte à destination des enfants souffrant de troubles spécifiques du langage écrit date de 2001 et préconise la formation initiale et continue des enseignants sur ce sujet. Notre pays est loin derrière d'autres dans la prise en charge des enfants dyslexiques et perd un potentiel énorme quand on sait que ces enfants, s'ils sont reconnus et suivis, peuvent apporter une richesse considérable. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte mettre en oeuvre pour remédier aux nombreux dysfonctionnements constatés dans la prise en charge par l'école des enfants atteints de dyslexie.
Réponse émise le 15 juin 2010
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des orientations de la loi d'orientation de 2005 qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple les rééducations intensives) sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). de plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Dans leur grande majorité, les élèves dyslexiques peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avecla mise en oeuvre d'aménagements pertinents. La loi du 11 février 2005 garantit aussi la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Par ailleurs, des actions de formation des personnels de l'éducation nationale à l'accueil des élèves présentant un handicap sont mises en place dans le cadre des formations initiales et continues. Elles concernent les personnels enseignants et non enseignants, chefs d'établissement, personnels d'inspection. Les élèves dyslexiques sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours sont des aménagements qui, avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de l'élève présentant un trouble spécifique du langage écrit.
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