Aurélie Filippetti
Question N° 62363 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les délais de versement de la pension de réversion. En effet, il est fréquent de constater des délais de traitement administratifs qui retardent ce versement et pénalisent ainsi fortement les personnes ayant perdu leur conjoint et qui se retrouvent sans aucune ressource pendant une longue période. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites visait notamment à améliorer le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. Les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales, sont censées également tenir compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant et la possibilité existe d'accorder des avances aux conjoints survivants en attendant la fin du traitement de leur demande, mais force est de constater que les dispositifs sont peu efficients et peuvent encore être améliorés, notamment en ce qui concerne le délai de traitement des dossiers. Elle lui demande, par conséquent, les dispositions qu'il entend prendre afin d'assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources.
Réponse émise le 30 mars 2010
Assurer la liquidation des pensions de retraite, ou de réversion, dans les délais les meilleurs pour épargner aux assurés, ou à leurs conjoints survivants, toute rupture de ressources est une préoccupation constante du Gouvernement depuis plusieurs années. C'est pourquoi les conventions d'objectifs et de gestion que l'État a conclues avec les régimes de retraite comportent des engagements de ces derniers en la matière. Le taux de demandes de pensions de réversion liquidées et payées dans le mois suivant la date d'effet de la pension (l'échéance due) était de 87,15 %, en 2008, pour les résidents en France. On rappellera également que les conditions d'entrée en vigueur de la pension de réversion du régime général, du régime agricole et des régimes des artisans, commerçants et professions libérales (hors avocats) tiennent compte de la fragilité morale dans laquelle peut se trouver le conjoint survivant : la pension de réversion prend effet rétroactivement au 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré dès lors qu'elle est demandée dans les douze mois qui suivent ce décès. Par ailleurs, l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursé par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime ». Enfin, les régimes d'assurance vieillesse s'attachent à faciliter l'information et les démarches des conjoints survivants. Ils ont ainsi élaboré un guide des droits et démarches spécifiques aux conjoints survivants qui est largement diffusé puisqu'il peut être trouvé notamment dans les caisses de retraite, les caisses primaires d'assurance maladie et la plupart des mairies.
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