Aurélie Filippetti
Question N° 51152 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les indemnisations proposées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Le FIVA, qui a été créé en 2002 pour assurer une indemnisation intégrale et rapide des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit, connaît aujourd'hui une situation critique. Depuis plusieurs années, les rapports et les propositions de réforme de cet établissement public financé par une dotation annuelle de l'État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale se succèdent, soulignant les carences des dispositifs d'indemnisation des victimes. Il apparaît notamment nécessaire et urgent de lui donner les moyens d'accomplir sa mission, tant en termes de créations de postes que de nouveaux outils de suivi. Pour le moment, le Gouvernement n'a pas souhaité engager de réforme de fond, réduisant son approche du problème à son aspect financier, le FIVA souffrant de sous-financement chronique. Or il semble que le FIVA envisage de remettre en cause l'indemnisation des victimes de l'amiante atteintes de plaques pleurales au motif que, dans la plupart des cas, le préjudice ne serait pas constaté. Cet argument est largement démenti, les différents types de préjudices, qu'ils soient physique, moral ou d'agrément, sont clairement établis, même pour des atteintes bénignes et un faible taux d'incapacité. Aussi, elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce dossier et de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de permettre au FIVA de respecter les délais imposés par la loi et d'assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions les meilleures.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a pour objet de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante dans un délai rapide. Le rôle du FIVA est essentiel pour les victimes actuelles et futures de l'amiante en termes financiers certes, mais également socio-économiques et politiques, faisant ainsi de cet établissement public un élément important de la politique de réparation dans notre pays. Même si les effectifs du fonds ont fortement augmenté depuis 2003, le FIVA rencontre des difficultés croissantes pour mener à bien les tâches qui lui sont confiées, et notamment pour respecter les délais de traitement réglementaires des dossiers. Dans ce contexte, une mission conjointe à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) a été diligentée en 2008 par les ministres en charge du travail, de la santé et des comptes publics, afin de réaliser un audit rapide de l'organisation et de la gestion du FIVA, et calibrer les moyens accordés au fonds. Le rapport, rendu public en septembre 2008, a mis en évidence le nombre trop important de dossiers en instance, et préconise la mise en place d'une cellule d'urgence et un renforcement à terme des effectifs ainsi qu'une simplification des procédures pour le paiement des offres. Aussi, le personnel du fonds a été renforcé en 2009 de vingt postes sur neuf mois (soit quinze équivalent temps plein) dans le cadre de la mise en place de cette cellule d'appui. Le rapport a également dégagé des pistes de réorganisation qui visent à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures, notamment par une automatisation des traitements pour les dossiers les plus simples. Il préconise également une refonte du système informatique pour aller vers un système intégré permettant de retracer tous les traitements réalisés pour chaque dossier d'indemnisation. Ces propositions pertinentes sont, pour certaines, déjà en cours de mise en oeuvre par la nouvelle direction du FIVA. Pour les autres, elles feront l'objet d'engagements dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens qui doit être conclue entre l'État et le FIVA.
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