Aurélie Filippetti
Question N° 26418 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L112-1 du code de l'éducation. Tout autant que l'accès de droit à l'école, il convient d'assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d'enseignement : école maternelle, école élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel. L'ensemble des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 est censé permettre à l'élève handicapé d'avoir accès à une scolarisation la plus proche possible d'une scolarisation ordinaire. Actuellement, du fait d'un réseau d'établissements encore trop restreint, il est difficile d'assurer une transition dans de bonnes conditions, tout particulièrement entre école primaire et collège, les élèves handicapés étant encore trop souvent contraints de choisir des établissements éloignés les séparant de leurs camarades de classe et accentuant ainsi leurs difficultés d'intégration. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux organiser la continuité du parcours de formation des élèves handicapés et d'apporter ainsi des réponses adaptées aux besoins scolaires de chaque enfant ou adolescent présentant un handicap.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Des efforts conséquents sont conduits pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces actions concernent en premier lieu les moyens à mettre en oeuvre pour permettre à ces élèves d'accomplir leur parcours scolaire au sein des établissements scolaires dans des conditions satisfaisantes. Elles portent en particulier sur l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie scolaires, assistants d'éducation ou emplois vie scolaire, qui facilitent et parfois même rendent possible la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves handicapés présentant de fortes restrictions d'autonomie. À la rentrée 2008, le nombre de personnes exerçant les missions d'auxiliaires de vie scolaire a été porté à 24 684. Ces actions portent également sur le développement et l'amélioration du fonctionnement des dispositifs collectifs spécialement adaptés à la scolarisation des élèves handicapés, les classes d'intégration scolaires (CLIS) dans le premier degré et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) dans le second degré. En effet si certains élèves handicapés peuvent être scolarisés individuellement au sein de leur établissement scolaire de référence, pour d'autres, plus lourdement atteints, la scolarisation en milieu ordinaire n'est possible que dans le cadre d'un établissement scolaire comportant un dispositif d'appui dédié à l'accueil d'élèves présentant le même type de déficiences. Accueillant un effectif d'élèves réduit, ces dispositifs autorisent une adaptation plus importante des enseignements, permettent d'apporter plus aisément des soutiens pédagogiques particuliers et facilitent dans un cadre conventionnel l'accompagnement de ces élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux. Ils jouent un rôle essentiel pour favoriser la continuité des parcours de formation. L'ouverture de 2000 UPI à l'horizon 2010 est programmée, de façon à permettre la couverture de tout le territoire. Ce plan de création permettra de scolariser un nombre beaucoup plus important d'élèves handicapés en collège et en lycée. 200 UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Le nombre d'ouvertures d'UPI programmées pour 2008-2009 est de plus de 250 (dont plus de 200 en collèges, 30 en lycées professionnel et 20 en lycée), portant leur nombre total à environ 1540. L'ensemble de ces mesures, jointes à celles visant à mieux organiser et suivre le parcours de formation des élèves handicapés - inscription de droit dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile, élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation, suivi de ce projet par un enseignant référent doit permettre d'apporter des réponses adaptées aux besoins scolaires de chaque enfant ou adolescent présentant un handicap.
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