Aurélie Filippetti
Question N° 20458 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 avril 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés aux petites communes de sa circonscription par l'entrée en vigueur des restrictions budgétaires imposées par la préfecture de Moselle aux sous préfectures de son ressort. Ainsi, les budgets primitifs et les comptes administratifs ne sont plus réexpédiés par la voie postale. La même décision a été prise pour l'envoi des différents formulaires nécessaires à l'état civil. Cette décision prise sans aucune concertation avec les maires oblige les élus à se déplacer personnellement en sous préfecture. L'arrêt des envois administratifs par la voie postale pénalise lourdement les petites communes rurales qui sont souvent mal desservies par le réseau Internet. Cette situation n'est pas acceptable et c'est pourquoi elle demande quelles dispositions vous allez prendre pour y remédier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Depuis plusieurs années, la préfecture de la région Lorraine, préfecture de la Moselle s'inscrivant dans une démarche de modernisation conduit des actions visant à favoriser le développement des moyens de transmission dématérialisée des documents. La dématérialisation de la transmission des documents et le recours à des procédés d'acheminement du courrier autres que par la voie postale s'organisent toujours en lien avec les interlocuteurs concernés. Les sous-préfectures participent à la mise en oeuvre de cette politique. Dès lors que les communes concernées ainsi que les EPCI en sont d'accord, les correspondances qui ne nécessitent pas un envoi par pli postal sont envoyées par voie télématique. Ainsi, plus de 600 communes du département disposent d'une messagerie électronique et acceptent de recevoir les correspondances par cet outil. Dans le cas contraire, la transmission par voie postale ou le retrait à la préfecture ou en sous-préfecture perdure. Tel est le cas pour la commune de Budling qui a souhaité que le courrier lui parvienne par voie postale. Pour ce qui est du courrier nécessitant un envoi par pli, à la sous-préfecture de Thionville par exemple, depuis plusieurs années, en plein accord avec les maires des communes de l'arrondissement, les plis sont placés dans des boîtes à lettres dédiées correspondant à chaque commune au bureau du courrier de la sous-préfecture. Les communes font prendre cette correspondance par vaguemestre pour les communes les plus importantes, par les secrétaires de mairies ou les maires pour les petites communes. Dans tous les cas de figure, un envoi hebdomadaire est effectué en fin de semaine pour les communes qui ne sont pas venues retirer les plis qui leur sont destinés. De même, en cas d'urgence et si nécessaire compte tenu de la nature du pli, le recours à la transmission postale demeure, éventuellement en envoi recommandé avec accusé de réception. Ce système, qui fonctionne depuis plusieurs années, n'a pas fait l'objet de mises en cause et fonctionne à la satisfaction générale. Il est en vigueur dans les autres sous-préfectures du département et au sein de la préfecture. Pour la préfecture de la Moselle, le coût de l'affranchissement rapporté au nombre d'habitants sur le département s'est élevé à 0,27 euro pour un ratio national de 0,26 euro. De même, ce coût rapporté au nombre de communes et d'EPCI dans le département a été de 261,56 euro pour un ratio national de 284,48 euros.
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