Aurélie Filippetti
Question N° 13625 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit à la scolarisation de tout enfant ou adolescent présentant un trouble de santé invalidant ou un handicap (loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances) et de tout enfant hospitalisé dans un établissement de santé (loi du 4 mars 2002, article 1110-6). Aujourd'hui, si ces dispositions sont généralement bien appliquées dans l'enseignement primaire, il n'en est pas de même dans l'enseignement secondaire. La prise en charge des adolescents du secondaire repose essentiellement sur les initiatives d'associations locales de bénévoles. Cet engagement des associations, pour louable qu'il soit, ne garantit pas toujours le principe du droit à l'enseignement, à savoir l'application des programmes nationaux, la coordination avec les cours de la classe d'origine ou la préparation des examens. Seuls des professionnels peuvent garantir ce droit. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur ce dossier soulevé par les associations bénévoles d'aide scolaire aux adolescents malades.
Réponse émise le 31 mars 2009
L'article L. 1110-6 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 précitée précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes, en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation et l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Les objectifs de l'enseignement, tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments, ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. Environ 14 700 élèves sont scolarisés soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements et près de 850 postes d'enseignant spécialisé sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré, en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Ceux-ci se déploient généralement soit par le biais de compléments de service soit par l'octroi d'heures supplémentaires. Les services du ministère de l'éducation nationale procèdent actuellement, avec les académies, à une évaluation des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble des actions d'enseignement dans le second degré au sein de ce secteur. Il convient de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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