Aurélie Filippetti
Question N° 39795 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques de mise en application de la convention signée le 17 juillet 2008 concernant l'attribution d'une allocation aux anciens incorporés de force dans les RAD-KHD. En effet, une convention entre le secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants et le président de l'Entente franco-allemande, signée le 17 juillet 2008, prévoit l'attribution d'une allocation de 800 euros aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfsdienst (RAD-KHD) non combattantes durant la Seconde Guerre mondiale. Cette allocation sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, à l'exclusion de tout ayant droit, et est attribuée selon la règle du non-cumul. Les éventuels bénéficiaires doivent la solliciter auprès des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le 31 décembre 2009. Les personnes concernées, souvent très âgées, sollicitent le respect de cette convention et l'attribution rapide de l'allocation précitée. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions et dans quel délai le versement de cette aide sera effectif.
Réponse émise le 31 mars 2009
Ainsi que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants l'a rappelé lors des débats budgétaires pour 2009 au Parlement, le dossier de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale, est aujourd'hui réglé. L'allocation unique d'un montant de 800 EUR est versée par la Fondation entente franco-allemande sur demande des intéressés. Ces demandes doivent être déposées impérativement avant le 31 décembre 2009 auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin chargés de l'instruction des dossiers. Il peut être précisé que plus de 5 200 demandes ont été déposées depuis la signature de l'accord et qu'au 1er mars 2009, 3 800 incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ont déjà perçu l'allocation de 800 euros. Le secrétaire d'État a souhaité que toute la diligence nécessaire soit apportée au suivi de ces dossiers et toutes les demandes seront examinées dans les délais les plus brefs.
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