Aurélie Filippetti
Question N° 22441 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine historique. Depuis quelques années, les monuments appartenant à des propriétaires privés souffrent d'une crise financière patente. L'ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés pose le principe du retour de la maîtrise d'ouvrage sur les travaux, aux propriétaires et affectataires de monuments historiques. Ce rôle était auparavant dévolu aux services de l'État. Toutefois l'article L. 621-29-2 permet aux services de l'État d'assurer, à titre gratuit, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage lorsque le propriétaire ne dispose pas, du fait de la faiblesse de ses ressources ou de la complexité de l'opération, des moyens d'assurer seul cette mission de maître d'ouvrage. Cependant le décret d'application de l'ordonnance de 2005 censé définir les modalités pratiques de l'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est toujours pas paru. Ce décret devrait prévoir également que, dans le droit commun de la maîtrise d'ouvrage assurée par le propriétaire, la contribution de l'État par subvention pourra donner lieu au versement d'une avance sur subvention supérieure à celle qu'autorise le décret n° 99-1060 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement. Enfin, les modalités du contrôle scientifique et technique des services de l'État sur les travaux doivent être précisées : il n'est encore paru aucun des trois décrets définissant les conditions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage du propriétaire par les services de l'État, réformant les conditions d'exercice de la maîtrise d'oeuvre et précisant les modalités du contrôle scientifique et technique des services de l'État sur les travaux. La proposition des rapports parlementaires de MM. Philippe Nachbar et Christian Kert proposant de leur allouer 10 % de l'enveloppe globale affectée au patrimoine monumental pourrait aussi permettre une amélioration substantielle de leur situation. Une fois ces décrets publiés, l'exercice de la maîtrise d'oeuvre devrait être facilitée en permettant aux propriétaires de recourir à l'architecte en chef des monuments historiques de leur choix. Reste qu'actuellement, certains propriétaires privés rencontrent de réelles difficultés pour faire les avances sur trésorerie nécessaires à la réalisation de leurs projets. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en matière d'aide à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine pour les particuliers et le montant de la dépense fiscale en résultant pour l'État car les édifices protégés privés font de moins en moins l'objet du concours de l'État.
Réponse émise le 9 septembre 2008
En ce qui concerne les crédits affectés au secteur des monuments historiques, la ministre de la culture et de la communication précise qu'en 2007, les monuments de l'État ont bénéficié du versement d'une partie de la taxe sur les droits de mutation qui s'élève à 70 MEUR. Ce financement étant rétroactif au titre de 2006, le budget en faveur des monuments historiques a alors atteint, grâce au doublement exceptionnel de cette taxe, 380 MEUR. En 2008, les 70 MEUR correspondant au montant annuel de la taxe ont été intégrés dans le budget du ministère de la Culture et de la Communication, les crédits consacrés à la restauration des monuments historiques, d'un montant de 303,81 MEUR, revenant au niveau de ceux de 2006. La conservation du parc monumental joue un rôle important dans l'activité économique en maintenant des emplois liés tant au secteur du bâtiment qu'à la valorisation patrimoniale, et en contribuant de façon déterminante à la cohésion sociale et à l'attractivité du patrimoine. Son financement ne peut cependant reposer sur le seul apport de l'État, mais doit également bénéficier du concours de l'ensemble des collectivités territoriales. S'agissant des monuments historiques privés protégés près de 1 600 opérations d'entretien et de restauration ont été financées l'année dernière par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), soit près d'un quart des opérations réalisées sur les monuments historiques. L'ensemble des crédits de paiement consacrés, par le ministère de la Culture et de la Communication à la conservation du patrimoine privé s'élève à 23,08 MEUR, dont 3,4 MEUR pour l'entretien et 19,68 MEUR pour la restauration. Les crédits pour ces monuments, qui comprennent les immeubles et meubles appartenant à des personnes privées, à des associations, à des fondations et à des SCI, constituent ainsi 10 % des crédits de paiement consommés par les DRAC pour les monuments historiques. Le niveau fixé par le Gouvernement en 2006 pour les monuments privés est par conséquent atteint. Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de modernisation du régime des travaux sur les monuments historiques, l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés confirme que la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration d'un monument revient à son propriétaire. Afin d'aider les propriétaires les plus démunis, et notamment les petites communes ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants, à mettre en oeuvre ces travaux, un décret d'application précisera les conditions dans lesquelles les services de l'État chargés des monuments historiques pourront apporter une assistance gratuite à la maîtrise d'ouvrage. Enfin, l'ordonnance du 8 septembre 2005 confirme la possibilité de versement d'un acompte avant le début des travaux de restauration lorsque ces travaux bénéficient d'aides publiques. Pour ce qui concerne l'État, le décret d'application prévoit sous certaines conditions d'augmenter le taux de cet acompte, actuellement limité à 5 %, versé lors du commencement de l'exécution des travaux. Conformément aux orientations annoncées par le Président de la République, l'objectif est bien de pouvoir porter, à court terme, à près de 400 MEUR le budget annuel consacré par l'État à la restauration des monuments historiques.
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