Aurélie Filippetti
Question N° 27386 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la dyspraxie. La dyspraxie est un handicap qui touche de 3 à 6 % des enfants. Elle entraîne pour l'enfant des difficultés importantes dans l'apprentissage scolaire : lenteur et maladresse dans les gestes, troubles de l'attention... Chaque enfant est affecté différemment et n'éprouve pas les mêmes difficultés. Cependant, une rééducation précoce permet une bonne amélioration des comportements. Déjà mal connue des parents, cette maladie ne bénéficie pas d'une attention suffisante de la part des MDPH. Dans le département de la Moselle, rien ne semble prévu dans les collèges et les autorités poussent les parents à se tourner vers la Belgique voisine qui possède des structures adaptées. D'une manière générale, on peut noter l'absence d'auxiliaires de vie scolaire et d'ergothérapeutes pour aider les enfants à surmonter leurs handicaps. De même, il est très difficile de faire reconnaître par la MDPH un handicap supérieur à 50 % qui est le seuil déclencheur d'aides. Ces enfants peuvent suivre une scolarité ordinaire à condition de bénéficier d'une aide spécifique au handicap. Actuellement, ils sont trop souvent marginalisés et exclus. Elle souhaite une reconnaissance de cette maladie permettant aux parents des enfants atteints de dyspraxie de faire face aux coûts de psychomotricité et d'ergothérapie indispensables pour la rééducation de l'enfant. De même, elle demande l'octroi de moyens permettant à l'éducation nationale d'intégrer ces enfants dans le système scolaire.
Réponse émise le 31 mars 2009
La dyspraxie n'entraîne pas ipso facto une reconnaissance d'un taux de handicap ou le droit à bénéficier de prestations particulières. Toutefois, comme pour toutes les pathologies susceptibles d'entraîner des troubles invalidants, les parents des enfants atteints de dyspraxie peuvent déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en vue de l'obtention des droits et prestations en lien avec leur état. Notamment, une demande peut être faite d'attribution d'allocation pour l'éducation des enfants handicapés (AEEH). Les prescriptions médicales relatives à la psychomotricité ou l'ergothérapie non pratiquée dans un service ou un établissement médico-éducatif concerné ne sont effectivement pas prises en charge par l'assurance maladie mais leurs coûts peuvent justifier l'attribution d'un complément d'AEEH. Selon les principes du guide-barème annexé au code de l'action sociale et des familles, la reconnaissance d'un taux d'incapacité, effectivement élément déclencheur de certaines prestations, n'est pas liée de façon automatique à l'existence de telle ou telle pathologie mais à l'appréciation de l'impact de cette pathologie sur les capacités de la personne. Les troubles occasionnés par la dyspraxie sont d'ailleurs identifiés comme susceptibles de permettre une reconnaissance d'un taux d'incapacité. D'autres demandes peuvent être formulées au titre des dispositifs prévus par le code de l'action sociale et des familles. Il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après instruction par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, de déterminer, si compte tenu des difficultés qu'il présente, l'enfant peut être orienté vers un établissement ou un service médico-social, bénéficier de mesures d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire ou d'aménagements de scolarité ou d'examens, et le cas échéant de la prestation de compensation dorénavant ouverte aux enfants.
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