Bilan de santé de la politique agricole commune

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 642-5-1. - Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de défense et de gestion conc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 de cet article par la phrase suivante : « Il fait état des positions divergentes exprimées. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Dans le III, les mots : « ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « volontaire d'organismes génétiquement modifiés » ; « 1° ter Le IV est ainsi rédigé : « Le responsable de la dissémination volontaire d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis. Le VI est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le VI de l'article L. 251-1 prévoit que le Gouvernement adresse chaque année à l'Assemblée na...

La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherch...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « même produit », insérer les mots : « , présentant des caractéristiques identiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la référence : « L. 536-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 de cet article : « les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « confinée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédacti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée », les mots : « un organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots : « de la société civile », les mots : « économique, éthique et social ». Exposé sommaire : La dénomination « comité de la société civile » pour laquelle a opté le S...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ; » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dépenses de recherche visées au 3° a. de l'article 44 sexies-0 A ou les travaux de recherche mentionnés au 3° b. de ce même article concernent le domaine de la génomique végétale, la période ...

Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre d'extraire les dispositions contenues au II afin de pouvoir les placer ultérieurement dans un article séparé.

Le 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, l'agence veille à ce que les procédures d'évaluation mises enoeuvre prennent en compte les activités d'expertise conduites par ces personnels dans le cadre de commissions à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'État,...

Dans l'intitulé du chapitre V ter, supprimer les mots : « en génomique végétale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'insertion ultérieure au sein du chapitre Vter d'un amendement concernant la valorisation de l'expertise dans la carrière des chercheurs, sans que celle-ci soit spécifiquement liée à un domaine de r...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « contenant des ou consistant en », les mots : « composés en tout ou partie d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la division et l'intitulé : « Chapitre V bis « Autres dispositions d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « Elle », les mots : « L'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 20 de cet article, après les mots : « des risques pour l'environnement », insérer les mots : « et la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dispositions de cet alinéa reprennent strictement celles de l'article 23 de la directive 2001/18/CE. Toutefois, cette directive dans son article 2 définit l'éva...