Bilan de santé de la politique agricole commune

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bandes enherbées implantées le long des cours d'eau sont un des éléments constitutifs de la trame verte et bleue. Compte tenu des surfaces potentiellement...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « attente, » insérer les mots : « l'État favorisera la structuration de cette filière et ». Exposé sommaire : Conformément à l'engagement n° 120 du Grenelle de l'environnement, cet amendement vise à rappeler que pour répondre à la demande de produits issus de l'agriculture biologique, l'Ét...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « quantitative », insérer les mots : « et qualitative, de sécurité sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'agriculture doit répondre à des objectifs de production quantitative mais aussi qualitative.

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n°104 du Gre...

Après le premier alinéa de l'article 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions peuvent également conclure des accords avec d'autres opérateurs ferroviaires sous réserve du respect des règles de mise en concurrence préalable. » Exposé sommaire : ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « En complément de l'effort des régions » Exposé sommaire : La région n'a pas vocation à se substituer à l'Etat et ses établissements publics, propriétaires et gestionnaire du réseau ferroviaire national, pour financer l'entretien et la régénération de ce réseau. Il convient...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sur proposition du président du conseil régional, ». Exposé sommaire : L'article 44 crée une instance nationale consultative associée à la stratégie nationale du développement durable dans laquelle sont représentées les associations d'élus représentant les collectivités terr...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les lignes pour lesquelles les études détaillées sont déjà engagées constituent un objectif prioritaire. » Exposé sommaire : Le projet de réaliser, à l'horizon 2020, 2000 km supplémentaires de lignes ferrées à grande vitesse constitue un objectif ambitieux qui permettra de doter notre pays d'u...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et d'un réseau fluvial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l'importance du transport fluvial comme mode de transport respectueux de l'environnement, au même titre que le transport ferroviaire. Les modifications proposées pour la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intéri...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le produit de la taxe résultant de la mise enoeuvre de celle-ci sur le réseau routier national non concédé sera affecté, chaque année, à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe poids lourds...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les contrats de projets État-région accordent, en matière de transport, la priorité au mode ferroviaire. Ils concourent au développement de l'offre de transport ferroviaire régional, notamment à l'amélioration des dessertes périurbaines. Ils tiennent compte notamment de la nécessité, pour le...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Afin d'assurer la multimodalité et l'intégration du système de transport public de voyageurs, la région coordonne sur son territoire les actions de l'ensemble des autorités organisatrices de transport en matière de tarification multimodale et d'information multimodale » Exposé sommaire : L'arti...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Afin d'assurer dans les meilleurs délais cette connexion, la réalisation des lignes à grande vitesse assurant la jonction directe avec un réseau à grande vitesse d'un pays de l'Union européenne dans le cadre du réseau transeuropéen de transport (RTE) est prioritaire. » Exposé sommaire : Le proj...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et de trains à gabarit important, dont les trains de conteneurs. » Exposé sommaire : Il est important d'adapter le gabarit des infrastructures à l'évolution des modalités de transport des marchandises et ainsi profiter de la dynamique de très forte croissance du transport de contene...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « compatibles avec la qualité nécessaire des sillons voyageurs. » Exposé sommaire : Le réseau ferroviaire national doit assurer un traitement équilibré des activités fret et voyageurs.

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « en privilégiant les projets qui présentent un potentiel élevé de report modal ». Exposé sommaire : Seul le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe est mentionné dans l'article 10. Or d'autres projets, dont certains sont déjà en cours d'études, présentent un fort potentiel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : La défense de l'objectif communautaire à 120 grammes de dioxyde de carbone / kilomètre d'ici 2012 (au lieu de 130 gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transport ferroviaire régional constitue un élément structurant pour les déplacements d'échelle inter-régionale, inter-urbaine ou péri-urbaine. Il contribue notamment à diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le renforcement du maillage...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...