Bilan de santé de la politique agricole commune

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative décide des informations qui seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les mots : « ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa ne permet pas de couvrir le cas d'organismes génétiquement modifiés sur lesquels ou avec lesquels s...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « indiquer », insérer les mots : « à l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Au début du chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, il est inséré un article L. 663-1 ainsi rédigé : « Art. L. 663-1. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'obj...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « produits mentionnés au I », les mots : « organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « missions et attributions ainsi que » les mots : « attributions et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression. C'est à la loi qu'il appartient de définir les missions du comité de biovigilance, ce qui est d'ailleurs l'objet des alinéas qui précèdent. Il n'est donc pas nécessaire d...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de l'environnement et des végétaux. » Exposé sommaire ...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, insérer la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objet de cet amendement est de permettre d'ordonner les dispositions de l'article L. 251-1 du code rural, qui a été largement modifié lors de l'examen du texte au Sénat.

Après la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, insérer la phrase suivante : « Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. » Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Le Sénat, en réécrivant les dispositions du I de l'article L. 251-1 du code rural défi...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « des effets » les mots : « de suivre l'apparition éventuelle d'effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements visant, d'une part, à ordonner les dispositions de l'article L. 251-1 du code rural, qui a été largement modifié lors de l'examen du texte au Sénat, et, d'autre part, à en extraire les dispositions contenue...

Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « fondement », insérer les mots : « que le préjudice mentionné au II de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché », les mots : « un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au versement d'une indemnisation financière » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité d'une indemnisation en nature.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « destiné, lors de la mise en culture, », les mots : « initialement destiné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, permettant de prendre effectivement en compte la situation des apiculteurs.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « cultivée cette variété », les mots : « cultivé cet organisme génétiquement modifié ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « issu d'une parcelle », insérer les mots : « ou d'une ruche ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à permettre une indemnisation effective des apiculteurs lorsqu'ils récoltent du pollen qui doit être étiqueté comme génétiquement modifié.

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « une variété génétiquement modifiée », les mots : « un organisme génétiquement modifié ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « de l'organisme génétiquement modifié de cette variété », les mots : « de cet organisme génétiquement modifié ». Exposé so...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural, tel que résultant de l'article 3, est complété par deux articles L. 663-4 et L. 663-5 ainsi rédigés : » II. - En conséquence, dans les alinéas 2 et 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 663-10 » la référence : « L. 663-4 » ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « les », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.