Bilan de santé de la politique agricole commune

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ou unions d'associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique », les mots : « ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en app...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « au titre de l'article L. 421-1 », les mots : « en application de l'article L. 411-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « prescriptions », le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « de 2004 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « d'information », insérer les mots : « , de participation ». Exposé sommaire : Le principe de participation du public aux décisions prises en matière d'environnement a été réaffirmé avec force lors du Grenelle de l'environnement, au même titre que le principe d'information. Son application...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. « Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laborat...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les acomptes inférieurs à 1 000 ne sont pas mis en recouvrement. » Exposé sommaire : La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L.213-10-8 du code de l'environnement est assi...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « réalisant directement ou indirectement le démembrement ». II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

I. - Le premier alinéa de l'article 150 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux titres de sociétés cotées acquis ou octroyés avant le 20 juin 2007 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'a...

I. - L'article 150 duodecies du code général des impôts est abrogé. II. - Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Exposé sommaire : La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Si la remontée du taux de TVA s'applique sur les activités de restauration ayant profité de la baisse de juillet 2009, elle ne devrait pas frapper les produits d'alimentation à emporter n'ayant bénéficié d'aucune baisse de leur taux de TVA en juillet 2009 et touchant les ménages les plus mode...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 213-10-8 du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II. de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une activité pro...

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « supprimé », insérer les mots : « lié à la durée du travail, » Exposé sommaire : Le principe de non substitution ne peut jouer que pour les suppressions de primes ayant le même objet que les heures supplémentaires.