Bilan de santé de la politique agricole commune

Dans l'alinéa 20 de cet article, après la référence : « L. 533-5 », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Avant l'article L. 533-4, est insérée une division intitulée : « Section 3 : mise sur le marché » » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-3-2. - S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plu...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ou si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles », les mots : « , si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des consé...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement réd...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après l'article L. 533-2, est insérée une division intitulée : « Section 2 : dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché » comprenant les articles L. 533-3 et L. 533-3-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après l'intitulé du chapitre III, est insérée une division intitulée : « Section 1 : dispositions générales » comprenant les articles L. 533-1 et L. 533-2. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à améliorer la lisibilité des dispositions du chapitre III.

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « Le » insérer les mots : « titre III du livre V du ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 2 de cet article, les mots : « du titre III du livre V » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après la référence : « 3° », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « du ministre compétent », les mots : « des ministres compétents ». Exposé sommaire : Amendement de précision : en matière de taxe, la cosignature du ministre des finances est toujours prévue.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après les mots : « l'environnement » substituer aux mots : « ou pour », le mot : « et ». Exposé sommaire : Pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit soumise qu'à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer aux mots : « établissant leur innocuité pour l'environnement ou la santé publique et répondant à des », les mots : « dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : pour qu'elle soit véritableme...

Après le mot : « biotechnologies, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « définies », insérer les mots : « par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article : « Art. L. 532-2. - I. - Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière c...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « à la législation communautaire », les mots : « aux dispositions communautaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « a) À la fin de la dernière phrase, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « des chapitres I, II et VI ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « Dispositions d'adaptation du code de l'environnement et du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas », les mots : « qui ne peuvent en aucun cas » Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à aligner la rédaction de cet alinéa sur celle du deuxième alinéa de l'article L. 532-4-1 (nouveau) dans la mesure où ce...