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Amendement N° 473 (Adopté)

Organismes génétiquement modifiés

Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :

« même produit »,

insérer les mots :

« , présentant des caractéristiques identiques, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser les éléments qui seront pris en compte dans le cadre de la réparation du préjudice. Celle-ci doit en effet permettre de compenser la différence de prix, par exemple, entre un maïs étiqueté OGM et un maïs aux caractéristiques identiques au maïs initialement mis en culture, y compris s'il s'agit d'un maïs biologique. L'ambiguïté du texte pouvait en effet laisser à penser que serait uniquement prise en compte la différence de prix entre un produit étiqueté OGM et un produit conventionnel lambda.

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